Du changement de tutelle : il est proposé de rattacher l’Agence Nationale des Parcs Nationaux à la Présidence de la République.

Depuis l’arrivée de la nouvelle équipe dirigeante à la tête de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux, l’on a noté un rattachement de fait à la Présidence de la République. A posteriori, il est donc proposé de légaliser cela en modifiant l’article 28 de la loi 003/2007. Or, l’Agence Nationale des Parcs Nationaux est un établissement public. De ce fait, sa structuration doit se conformer aux dispositions des lois 11/82 et 12/82 portant respectivement régime juridique et organisation de la tutelle des établissements publics, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique au Gabon. Aux termes desdites loi, la tutelle de l’Etat sur les établissements publics s’exerce de façon technique, financière et économique.

En effet, l’article 3 de la loi 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics dispose : « La tutelle technique (des établissements publics) est assurée par le ministère compétent pour le secteur dans lequel l’entreprise exerce ses activités. Le département ministériel concerné est désigné dans le texte portant création de l’entreprise ». L’article 4 de la même loi ajoute : « La tutelle financière est assurée par le ministère de l’Economie et des Finances » et l’article 5 précise que « la tutelle économique est assurée par le ministère de la Planification, du Développement et des Participations ». C’est pour se conformer à ces dispositions législatives que l’article 28 de la loi 003/2007 stipule que « l'Agence est placée sous la tutelle du Ministre chargé des parcs nationaux et sous la tutelle financière des Ministres chargés des Finances et de la Planification ».

Certes, la nomenclature gouvernementale actuelle ne laisse nullement apparaître de ministères en charge des Parcs nationaux, des Finances ou de la Planification.  Mais, les attributions de ces ministères n’ont nullement disparu. Elles ont tout simplement été transférées à de nouvelles entités.

Le Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux aurait donc dû s’adresser à la Primature et singulièrement au secrétariat général du gouvernement pour savoir quels ministères assurent aujourd’hui les responsabilités jadis dévolues aux ministères respectivement en charge des Parcs nationaux, Finances et Planification pour régler la question de sa tutelle. La disparition du ministère de la Marine marchande et des équipements portuaires a-t-elle rendue pour autant orpheline l’Office des ports et rades du Gabon ? Bien sûr que non ! Chacun sait que cette entité relève désormais du ministère des Transports.

Vouloir rattacher l’Agence Nationale des Parcs Nationaux à la Présidence de la République revient non seulement à violer les lois 11/82 et 12/82 mais aussi à ouvrir la boîte de Pandore et modifier de fait l’organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics. Dans ces conditions, tout changement de nomenclature gouvernementale pourra servir de prétexte à n’importe quel établissement public pour exiger son rattachement à la Présidence de la République ou à la Primature, selon les intérêts personnels de ses dirigeants du moment.
En outre, avec ce changement annoncé de tutelle on revient à la situation qui a prévalu avec le Conseil National des Parcs Nationaux. Or, l’équipe dirigeante actuelle de l’Agence Nationale des Parcs nationaux sait bien que cela s’est soldé par des blocages et autres querelles de leadership qui n’ont connu leur épilogue que grâce à la promulgation de la loi 003/2007. Milite-t-on pour le grand bond en arrière ? Voire….

Du rôle du Haut Conseil des Parcs nationaux : Il est proposé de confier à cet organe le soin de déterminer la politique nationale en matière de Parcs nationaux

Le Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux propose de confier au Haut Conseil des Parcs nationaux le soin de déterminer la politique nationale en matière de Parcs nationaux, le gouvernement étant chargé de sa mise en œuvre. Or en son article 30, qui n’est nullement soumis à modification, la loi 003/2007 dispose : « l'Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. A ce titre, elle est notamment chargée de  mettre en oeuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes ».

Par ailleurs, la Constitution de la République règle la question de la détermination et de la conduite des politiques publiques. En son article 8 alinéa 3 elle dispose : «  Le Président de la République détermine en concertation avec le gouvernement la politique de la Nation ». Son article 28 alinéa 1 stipule : «  Le gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l’autorité du Président de la République, et en concertation avec lui ».  Dès lors, adopter les modifications suggérées par le Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux revient à remettre en cause l’esprit et la lettre de la Constitution voire à affaiblir le Président de la République en tant qu’institution constitutionnelle. On ne saurait valablement confier les missions prescrites au Président de la République par la Constitution à une autre entité, fut-elle présidée par le Président de la République. Les dispositions constitutionnelles sont trop sérieuses, trop précieuses pour qu’elles soient violées et malmenées dans le seul but de satisfaire l’ego et les ambitions personnelles de quelques-uns.

De la nomination du Secrétaire exécutif : Il est proposé de supprimer l’appel public à candidature et le rôle du ministre de tutelle dans le nomination du Secrétaire exécutif

Par cette proposition de modification, le Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs nationaux essaie de légaliser, a posteriori, les conditions de nomination de l’actuel titulaire du poste. Si on peut concéder que la disposition relative à l’appel public à candidature n’a jamais été respectée, on ne saurait supprimer le rôle du ministre de tutelle. Et pour cause : l’article 5 de la loi 11/82 portant régime juridique des établissements publics, dispose : «  Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre assurant la tutelle technique » alors que l’article 13 alinéa 1 de la loi 12/82 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics précise que « le ministre chargé de la tutelle technique (…) propose au Président de la République la personne à nommer au poste de directeur général ». Cela dans le droit fil et l’esprit des dispositions constitutionnelles relatives aux missions dévolues au Président de la République et au gouvernement dans la détermination et la conduite des politiques publiques. Une fois encore c’est l’esprit et la lettre de la Constitution qui se trouvent mis à mal par la proposition du Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux.

De la gestion des zones tampons : Il est proposé de sanctionner les infractions commises dans ces zones

Alors que le statut des Parcs nationaux dans le contexte de l’administration et de l’aménagement du territoire et la question de l’implication des communautés riveraines aux Parcs nationaux dans la gestion de ces aires protégées sont toujours l’objet de débats entre spécialistes, le Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux propose de durcir la législation dans les zones tampons.

Or, dans bien des cas, les populations sont installées dans ces zones bien avant le classement des Parcs nationaux. Il convient donc de tenir compte de certaines habitudes et traditions d’exploitation des ressources naturelles en responsabilisant les populations dans la gestion de leurs terroirs et en catalysant une modification des comportements. Autrement dit, nous ne croyons pas en l’approche répressive mais plutôt en une gestion participative telle  que consignée dans les dispositions pertinentes de la loi 003/2007 du 27 août 2007 évoquant notamment les contrats de gestion de terroirs. Mieux, nous faisons une différence entre les limites d’un Parc national telles que définies par la loi et la zone tampon. Nous ne saurons admettre que la  législation et la réglementation soient la même au sein du Parc national et dans la zone tampon. Car, cela reviendrait à vider la notion de zone tampon de son contenu et à accroître les frustrations des populations riveraines, déjà heurtées par les changements induits par le classement des Parcs nationaux.

Dans la sous région intégrée et compétitive qui se dessine, le Gabon doit s’affirmer comme un modèle, une locomotive. Il en a les moyens et doit en avoir l’ambition. Pour cela il faut qu’une gouvernance irréprochable s'enracine dans ses mœurs, qu’il soit conscient et fier de son corpus juridique. Il faut aussi qu'il respecte les conventions internationales et se donne les moyens de son rayonnement, notamment s’agissant de la gouvernance environnementale et forestière. C’est toute la politique forestière et environnementale menée jusque-là qui doit être poursuivie et amplifiée si l’on veut aller de l’avant.

Au lieu de cela on nous propose une vision rétrograde et passéiste, sous tendu par des ambitions personnelles qui gravent dans le marbre les pratiques malsaines de certaines ONG internationales. Politisation outrancière de questions techniques, évocation systématique des plus hautes institutions et autorités de l’Etat pour s’affranchir du débat d’idées, approximations et contrevérités scientifiques, promesses gratuites et infondées. Voici les principales critiques que l'on pouvait faire hier à la gouvernance de certaines ONG internationales et qui guident aujourd’hui la gestion de notre réseau de Parcs nationaux et particulièrement le projet de modification de la loi 003/2007 du 27 août 2007 relative aux Parcs nationaux.

Nous ne saurons adhérer à cela et suggérons au Secrétariat exécutif de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux de respecter les lois nationales et surtout de compléter la pyramide législative afin de se donner les moyens d’une mise en œuvre efficiente du Programme de conservation à 15 ans adopté sous feu Omar Bongo Ondimba. Emprunter une autre voie et vouloir, coûte que coûte, modifier la loi 003/2007 reviendrait non seulement à écorner l’image du Gabon vis-à-vis des partenaires au développement, notamment l’Union européenne  qui a financé et soutenu ces réformes institutionnelles, mais aussi à essayer de se tailler un costume sur mesure.